Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées.
1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuve incombant à la société qui s'oppose à l'exercice de ces droits (consid. 2).
2. Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO. Droit d'attaquer des conditions de conversion qui ont été fixées par le conseil d'administration de la société, mais sont en partie nulles (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO, Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO