Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: révocation d'une charge; obligation de réinvestir.
1. Art. 17 al. 4 OAIE: la révocation d'une charge ne se justifie pas par le simple fait qu'une société immobilière dominée par des personnes domiciliées à l'étranger envisage de vendre son propre bien-fonds à un sujet de droit suisse; une telle circonstance ne constitue nullement une situation de rigueur extrême (consid. 2).
2. Art. 6 al. 5 lettre a AFAIE: l'obligation de réinvestir ne doit être imposée à l'aliénateur que si, d'une part, l'acquéreur est soumis au régime de l'autorisation selon l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE et si, d'autre part, la vente concerne de nouveaux logements à loyers modérés (consid. 3).