Regeste
Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR).
Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dans un dessein de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 2). La question reste posée de savoir si, dans de telles circonstances, le contrat de vente est en tout état de cause soumis à la procédure d'opposition (consid. 1).