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Regeste

Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO).
Le recours en réforme est recevable contre un jugement ayant trait à la question de la péremption du droit d'agir pour cause de non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi à la suite de décisions de l'autorité de conciliation (consid. 1).
Le droit fédéral est seul déterminant pour le calcul du délai d'action, au sens de l'art. 274f al. 1 CO. Les prescriptions cantonales relatives à la suspension des délais durant les féries judiciaires n'entrent pas en ligne de compte (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 274f al. 1 CO