Regeste
Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP.
En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, ętre considéré comme un instrument nécessaire ŕ l'ingénieur qui exerce sa profession d'une maničre indépendante.
Si le débiteur exerce sa profession dans un pays étranger, il lui appartient de prouver les particularités qu'elle présente dans ce pays.