Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière.
C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a participation étrangère à la constitution d'une société immobilière au sens de l'art. 2 litt. c AFAIE en relation avec l'art. 2 al. 1 OAIE.