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Regeste

Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ).
L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son lieu de résidence, venant d'un autre canton, ne confère - à la différence d'une assurance au sens de l'art. 6 al. 2 RSEE - aucun droit à l'octroi de l'autorisation définitive de séjour. Le recours de droit administratif contre le refus de l'autorisation définitive est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 100 let. b ch. 3 OJ.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 6 al. 2 RSEE