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Regeste

Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ, 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers du 26 octobre 1983; art. 8 CEDH.
Le droit suisse ne confère pas à l'étrangère établie en Suisse un droit à ce que son mari soit compris dans l'autorisation. La recevabilité du recours de droit administratif découle d'abord de l'art. 8 CEDH (en relation avec l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ); peu importe, à cet égard, que le recours soit dirigé contre le refus du renouvellement ou contre le refus initial d'une autorisation de séjour (consid. 1).
L'art. 8 ch. 1 CEDH n'exclut pas le refus de l'autorisation de séjour au mari, lorsqu'on peut exiger de son épouse établie en Suisse qu'elle le suive dans leur pays natal commun (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 8 CEDH, art. 8 ch. 1 CEDH