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Regeste

Art. 87 OJ. Arbitraire.
Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond.
1. Ce jugement est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1 b).
2. La prolongation d'une inscription provisoire d'hypothèque légale ordonnée pour un temps déterminé doit être inscrite au registre foncier avant l'expiration du terme fixé (art. 839 al. 2 CC). Il est arbitraire, au regard de cette règle, d'ordonner la constitution de nouvelles garanties après l'extinction des sûretés initialement fournies, même si la requête a été déposée en temps utile (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 87 OJ, art. 839 al. 2 CC