Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Prêt de consommation.
1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1).
2. Art. 2 CC. Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et économiques (consid. 2)?
3. Art. 107 CO. Le prêteur peut se départir du contrat selon cette disposition, lorsque l'emprunteur ne paie pas un intérêt échu (consid. 3).
4. Art. 83 et 316 CO. Ces dispositions n'autorisent pas le prêteur à dénoncer immédiatement le contrat parce que des intérêts sont dus, sans se conformer à l'art. 107 CO (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 107 CO, Art. 2 CC, Art. 83 et 316 CO

Navigation

Neue Suche