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Regeste

Audition dans la procédure d'interdiction.
L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctionnaire qui n'a pas de pouvoir de décision en la matière (précision de la jurisprudence) (consid. 1-4).
Les vices de la procédure de première instance ne sont pas réparés lorsqu'un membre de l'autorité de décision n'a pas procédé à l'audition en seconde instance (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 374 CC