Regeste
Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ.
1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comme l'exigerait l'art. 371 CC - pour des motifs tirés des intérêts personnels de ce condamné?
- Une pareille abstention serait en tout cas inadmissible lorsque la mission du tuteur n'est pas entièrement dépourvue d'objet, ni du point de vue personnel, ni du point de vue économique (consid. 1-3).
2. La publication de l'interdiction selon l'art. 375 CC ne peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme. Art. 44 lettre c OJ (consid. 4).