Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile (art. 44, 46 OJ; consid. 1).
Devoirs et pouvoirs de l'exécuteur testamentaire (art. 518 al. 2 CC; consid. 2). Exécution par celui-ci du partage successoral selon les art. 607 et 610 ss. CC; conditions de la vente d'un bien successoral (notamment d'un immeuble) aux fins d'en répartir le prix (art. 612 al. 2 CC; consid. 3).
L'art. 612 al. 3 CC, qui prescrit qu'une telle vente se fait aux enchères si l'un des héritiers le demande, vaut en principe aussi pour l'exécuteur testamentaire (consid. 4). L'immeuble litigieux peut-il faire l'objet d'un partage matériel? Subit-il par là une diminution notable de sa valeur (art. 612 al. 1 CC)? Enchères publiques ou enchères entre héritiers? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44, 46 OJ, art. 518 al. 2 CC, art. 612 al. 2 CC, art. 612 al. 3 CC mehr...