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Regeste

Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO).
Le délai d'un an fixé par les art. 60 et 67 CO commence à courir dès que le créancier connaît l'existence, la nature et les éléments du dommage, de manière à pouvoir fonder et motiver une action en justice. Contrairement à la réglementation prévue par l'art. 26 CO pour l'erreur, le point de départ du délai ne dépend pas du moment où le lésé aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 60 et 67 CO, art. 26 CO

 
 
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