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Regeste

Art. 86 et 87 OJ. Epuisement des instances cantonales, décision incidente.
La décision de l'autorité de recours qui fixe, en le réduisant, le montant imposable au titre de bénéfice en capital, mais laisse à l'autorité de taxation le soin de calculer le montant d'impôt, est une décision incidente qui n'entraîne pas un dommage irréparable. Si, après la fixation du montant de l'impôt, le contribuable veut attaquer l'imposition uniquement en raison des élé ments fiscaux retenus par la commission de recours, il pourra le faire sans avoir besoin d'épuiser à nouveau les instances canto nales (confirmation de la jurisprudence).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 86 et 87 OJ

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