L'interprétation d'une disposition conforme à son texte viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sentiment de la justice et le principe de l'égalité devant la loi. Tel est notamment le cas lorsqu'une telle interprétation aboutit au prononcé d'une amende équivalant à dix fois le droit de timbre éludé, sans tenir compte de l'élément subjectif de l'infraction et sans qu'il y ait possibilité de réduire le montant de l'amende.