Regeste
Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance.
La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit être contrôlée préjudiciellement (consid. 2).
La liberté de conscience et de croyance des membres de la communauté religieuse des sikhs n'est pas lésée par l'obligation de porter un casque de protection (consid. 3).