Regeste
Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC).
Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans les apports sont des acquêts et partant sont incluses dans la répartition du bénéfice. Il y a droit à récompense sur les acquêts en raison des droits de souscription utilisés lors de l'acquisition des nouvelles actions (précision de jurisprudence).