Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE.
Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mains étrangères ne suffit pas pour exclure le risque de domination étrangère (consid. 2c); il n'est pas davantage prouvé que les deux autres actionnaires suisses de la société n'aient pas agi à titre fiduciaire (consid. 2d).
Lors de la fondation ou de l'augmentation de capital d'une société immobilière, la souscription d'actions par une personne à l'étranger est soumise à autorisation. Il appartient au préposé du registre du commerce (à défaut à l'Office fédéral du registre du commerce) de refuser l'inscription d'une telle société ou de l'augmentation de son capital social avant que l'autorisation nécessaire soit accordée (consid. 3).