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Regeste

Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel.
Même si le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel fait dépendre le droit aux prestations de la survenance du décès pendant la durée des rapports de travail, le travailleur qui meurt après la fin de ceux-ci, et avant que la fondation ait effectué des prestations, n'en est pas moins titulaire de par la loi (art. 331c CO), au moment de son décès, d'une créance envers l'institution de prévoyance (consid. 4); cette créance passe à la veuve du fait de la stipulation pour autrui conclue en sa faveur, nonobstant la répudiation de la succession, et elle ne peut pas être compensée avec les créances que l'employeur possède contre le travailleur décédé (art. 122 CO) (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 331c CO, art. 122 CO