Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE; art. 5 et 63 ss LAsi; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié.
Rapport entre les notions d'expulsion du droit des étrangers, de révocation de l'asile et d'admission provisoire (consid. 2 et 3).
L'expulsion d'un réfugié reconnu comme tel, dont l'asile a été révoqué, se justifie seulement quand, fondée sur l'ensemble des circonstances déterminantes, elle apparaît proportionnée; à cet égard, seul l'examen des aspects qui concernent l'inadmissibilité de l'exécution du renvoi peut être renvoyé à la procédure d'admission provisoire (consid. 4.2).
L'expulsion, respectivement la révocation de l'autorisation d'établissement malgré le statut reconnu de réfugié, suppose un risque de récidive suffisamment concret et pas uniquement abstrait (consid. 4.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16 RSEE, art. 5 et 63 ss LAsi