Regeste
Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF).
1. L'action dont dispose l'autorité cantonale compétente sur la base de l'actuel art. 22 AFAIE n'a pas pour conséquence d'empêcher le particulier (vendeur) de faire valoir un droit en rectification du RF (consid. 2).
2. Le vendeur qui intente une telle action ne peut se voir objecter qu'il invoque de manière abusive la nullité du contrat de vente (consid. 3).