Regeste
Violation des secrets privés (art. 179 CP).
En l'absence d'indices contraires, la mention "ŕ l'intention de ...", sur une adresse, n'a pas, selon l'usage des affaires, la signification que seule la personne désignée a le droit d'ouvrir le pli, mais seulement que, dans l'esprit de l'auteur de l'écrit, c'est cette personne qui, dans le cadre de l'institution destinataire, est compétente pour traiter l'affaire.