Regeste
Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et
Convention entre la société en formation et les fondateurs concernant des paiements futurs, lesquels représentent en partie des avantages particuliers et en partie une rémunération pour des prestations à venir en faveur de la société. Seule la partie de la convention relative aux avantages accordés aux fondateurs est nulle, une telle disposition devant obligatoirement figurer dans les statuts (consid. 2.2).