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Regeste

Art. 11 al. 1 let. d et al. 3 LPC; logement gratuit.
Il résulte en principe de l'énumération exhaustive des éventualités qui ne correspondent pas à des revenus déterminants mentionnée à l'art. 11 al. 3 let. a-f LPC que toutes les autres prestations allouées par des tiers et qui constituent une contribution substantielle pas impérativement sous forme de moyens financiers au paiement des frais d'entretien de la personne sollicitant ou bénéficiant de PC doivent être prises en considération, à moins qu'on ne puisse les ranger dans les hypothèses prévues par l'art. 11 al. 1 let. a-h LPC (en l'espèce, gratuité du logement auprès de la partenaire de vie qualifiée d'"autres prestations périodiques" au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC; consid. 3.3.3).

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Artikel: Art. 11 al. 1 let