Regeste
Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi.
Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibée par la LLP celui qui, en Suisse, invite des personnes à une rencontre à l'étranger destinée à les informer sur une opération étrangère, organisée selon le procédé de la boule de neige, et à les pousser à y participer. Il en va ainsi même si l'opération est autorisée par la loi étrangère.