Regeste
Art. 6 al. 2 let. a RAVS: Notion d'indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu.
Le ch.m. 2116 de la Directive sur le salaire déterminant (DSD) établie par l'Office fédéral des assurances sociales n'est pas compatible avec l'art. 6 al. 2 let. a RAVS en tant qu'il qualifie les suppléments de solde pour des interventions en cas d'urgence comme faisant partie du salaire déterminant. L'art. 6 al. 2 let. a RAVS ne laisse pas de place à une différenciation entre la solde versée aux personnes en exercice et celle payée pour des interventions en cas d'urgence.