Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 86 al. 3 OJ; épuisement facultatif des instances cantonales.
Celui qui use de la faculté prévue à l'art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale de première instance, à moins que l'autorité supérieure cantonale à laquelle il s'est adressé n'ait qu'un pouvoir d'examen limité (consid. 1b).
2. Art. 24 LStup; saisie de bénéfices provenant d'un trafic illicite de stupéfiants à l'étranger et placés en Suisse.
Les autorités cantonales compétentes - genevoises en l'occurrence - peuvent ordonner une telle saisie alors même qu'aucun des critères de rattachement des art. 3 à 6 CP n'est réalisé (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 86 al. 3 OJ, Art. 24 LStup