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Regeste

Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et que, pour cette raison, la peine d'ensemble est après coup partagée en une part relative à ces infractions et une autre part relative aux infractions pouvant donner lieu à extradition, la décision fixant ce partage peut être attaquéepar la voie du pourvoi en nullité des art. 268 ss PPF pour violation du principe de la spécialité de l'extradition (et pour excès du pouvoir d'appréciation); dès lors, elle n'est pas susceptible d'un recours de droit public.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 84 al. 2 OJ, art. 268 ss PPF