Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Expropriation fédérale.
1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des particuliers, éventuels titulaires d'un droit d'expropriation (consid. 1 et 2).
2. Moyens de défense du propriétaire d'un fonds, grevé d'une servitude de passage pour une ligne électrique, en cas d'abus du propriétaire de cette ligne (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 63 LEx