Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Loi fédérale sur les maisons de jeu.
1. Aucun appareil servant au jeu ne peut être installé avant d'avoir été déclaré admissible par le Département fédéral de justice et police ou, sur recours, par le Tribunal fédéral (consid. 1).
2. L'autorisation ne doit être accordée que si, de manière incontestable, l'issue du jeu dépend uniquement ou essentiellement de l'adresse du joueur. Cercle des personnes dont les chances de succès doivent être prises en considération. Précision apportée à la jurisprudence (consid. 2).
3. Le Département doit, avant de statuer, déterminer exactement et complètement l'état de fait, en particulier le déroulement du jeu (consid. 3, 4).