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Regeste a

Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst.; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public.
Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (consid. 3.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion lors de manifestations sur le domaine public (consid. 3.2). Effet de dissuasion ou d'intimidation ("chilling effect") lors de l'exercice de ces droits fondamentaux idéaux (consid. 3.3).

Regeste b

§ 32b al. 3 LPol/LU; art. 5 al. 2 et art. 9 Cst.; frais à la charge de l'organisateur lors de manifestations avec exercice de la violence. Principe de l'équivalence.
Des organisateurs de manifestation - en tant qu'ils créent le risque d'une violation de l'ordre public par des tiers - peuvent en principe être qualifiés juridiquement de perturbateurs, sans violation de l'art. 22 Cst. (confirmation de la jurisprudence; consid. 5.2). Proportionnalité de l'atteinte à la liberté d'opinion et de réunion (consid. 5.3). Compatibilité de la facturation des frais à l'organisateur lors de manifestations - avec exercice de la violence - avec le principe de l'équivalence en droit fiscal (consid. 6.3).

Regeste c

§ 32b al. 4 LPol/LU; art. 5 al. 2 et art. 9 Cst.; facturation proportionnelle des frais d'intervention de la police aux personnes participant à l'exercice de la violence, pour un montant maximal de 30'000 francs. "Chilling effect". Principe de l'équivalence.
Principe de l'effet de dissuasion d'un règlement vague (question laissée indécise; consid. 11). Evaluation de l'obligation de supporter les frais sur la base d'une considération ex post et d'après la mesure de la part de responsabilité concrète du seul perturbateur (consid. 12.3). Violation du principe de l'équivalence (consid. 12.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22 Cst., art. 5 al. 2 et art. 9 Cst.