Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC).
Lorsque la réquisition d'inscription d'un acte de disposition des droits réels est portée dans le journal et qu'il a été ainsi disposé de la propriété foncière, un retrait unilatéral de cette réquisition, sans égard à la cause juridique de l'acte de disposition, n'entre plus en ligne de compte, même si son inscription n'a pas encore été opérée au grand livre (modification de la jurisprudence).