Regeste
Art. 148 al. 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps.
L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral. Cette disposition peut donc être invoquée à l'appui d'un recours en réforme et permet de reprocher au juge du divorce de n'avoir pas ou pas suffisamment pris en compte les constatations de fait retenues dans le jugement de séparation de corps (consid. 3b).