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Regeste

Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé.
L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1).
Art. 346 ss CP.
Un témoin n'est pas une partie à la procédure pénale. Il n'est pas recevable à contester le for (consid. 2).
Principes justifiant une dérogation au for légal, en particulier lorsqu'un accord intercantonal a été conclu (consid. 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 346 ss CP, art. 8 LAVI