Regeste
Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919.
Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesure où il est lui-même détenteur de ces documents (changement de jurisprudence; consid. 1).