Regeste
Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre.
Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation d'utilisation. L'art. 167 CO n'y change rien (consid. 3).