Regeste
Art. 20 CO, nullité d'un contrat.
Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire ŕ l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'assurance et ŕ leurs agents d'offrir des faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie.
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Artikel: Art. 20 CO