Regeste
Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC).
Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence).
Il doit ętre observé également par des demandeurs qui sont copropriétaires et copossesseurs de la succession avec le défendeur et qui, partant, pouvaient, en se fondant sur l'art. 521 al. 3 CC, se contenter d'opposer (en tout temps) la nullité du testament par voie d'exception (consid. 3).
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Referenzen
Artikel: art. 521 al. 1 CC, art. 521 al. 3 CC