Regeste
Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées.
1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répond, en qualité de fonctionnaire, selon les règles de la loi spéciale (consid. 1).
2. Droit intertemporel (art. 26 LRCF) (consid. 1).
3. Dans l'ancienne loi fédérale sur la responsabilité civile des fonctionnaires du 9 décembre 1850, la plainte préalable au Conseil fédéral est à la fois une condition de recevabilité de droit fédéral et le seul moyen d'éviter la prescription (consid. 1).
4. La loi spéciale sur la responsabilité des fonctionnaires de la Confédération s'applique à toute personne qui exécute en fait temporairement une tâche de droit public incombant à la Confédération, qu'elle soit au service d'un tiers ou de l'Etat (consid. 2).
5. Le contrat de "location de personnel" fait naître entre l'employeur secondaire et l'employé des relations contractuelles ou quasi contractuelles. Si cet employeur est la Confédération, l'employé répond du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service par négligence grave (art. 8 LRCF). In casu, faute légère, vu les circonstances (consid. 3).