Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage.
Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (consid. 2.2).
Examen des règles édictées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur suivant une procédure encadrée (consid. 2.3).
Interprétation d'une clause arbitrale comportant un renvoi à ces règles-là (consid. 2.4.1). Violation, en l'espèce, du préalable obligatoire de conciliation par la partie ayant déposé la requête d'arbitrage (consid. 2.4.2). Bonne foi de la partie adverse (consid. 2.4.3). Manière de sanctionner une telle violation (consid. 2.4.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 190 al. 2 let. b LDIP