Regeste
Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP.
En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre faux.