Regeste
Contrôle des loyers.
Art. 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. Augmentation indirecte du loyer par le renchérissement des prestations accessoires.
a) Le service (pour le nettoyage et les lits) constitue une telle prestation.
b) Constitue aussi une augmentation indirecte du loyer le fait de continuer à réclamer le prix fixé, alors que l'on ne fournit plus l'une des prestations accessoires correspondantes.