Regeste
Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané.
- Face ŕ plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b).
- Principes applicables ŕ la fixation de cette peine d'ensemble (consid. 2c ss).
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Referenzen
Artikel: Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP