Regeste
Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits.
La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlement de la Direction générale des douanes.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch