Regeste
Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur.
1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des
2. Exigibilité de l'obligation de délivrance du bailleur, compte tenu d'une clause contractuelle par laquelle les preneurs renoncent à réclamer une indemnité et à rompre le contrat en cas de retard, même de longue durée, dans la délivrance des locaux loués. Validité d'une telle clause (consid. 4).
3. Mise en demeure du débiteur; exceptions à l'exigence de l'interpellation posée par l'art. 102 al. 1 CO (consid. 5) et à celle de la fixation d'un délai (art. 108 ch. 1 CO; consid. 6).
4. Application par analogie de l'art. 352 CO au contrat de bail? Question laissée indécise (consid. 7).