Regeste
Art. 97 al. 3 CP; annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction.
Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, les faits qui sont à la base de la condamnation (et non la qualification juridique retenue) ne peuvent plus être prescrits. Si le premier juge a retenu une qualification erronée et que celle-ci est annulée, la prescription ne recommence plus à courir (consid. 1).
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Artikel: Art. 97 al. 3 CP