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Regeste

Poursuite pour effets de change (art. 178 LP; art. 991 CO).
L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement contrôler si le document produit à l'appui de la réclamation satisfait à toutes les exigences essentielles auxquelles doit répondre un effet de change et fonde un engagement cambiaire du débiteur.

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Referenzen

Artikel: art. 178 LP, art. 991 CO