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Regeste

Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée.
Conformément aux principes généraux applicables en matière d'actes administratifs viciés, une limitation de vitesse reposant sur une décision administrative viciée doit être respectée, pour autant que la décision administrative ne soit pas nulle, mais seulement annulable et qu'elle n'ait pas été attaquée dans le délai prévu pour cela.
Une décision administrative n'est radicalement nulle que si le vice dont elle est affectée est particulièrement grave, qu'il est facilement discernable et que, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement compromise par la constatation de la nullité. La dernière de ces trois conditions cumulatives n'est en principe jamais remplie dans le domaine de la signalisation routière.