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Regeste

Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs.
Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
Portée de la maxime inquisitoire découlant de l'art. 15 al. 3 de la loi sur la participation (consid. 2).
Le prononcé d'un sursis concordataire provisoire n'entre pas dans l'hypothèse visée par l'art. 335e al. 2 CO, de sorte que les dispositions relatives au licenciement collectif sont applicables (consid. 3).
La procédure de consultation de la représentation des travailleurs prévue à l'art. 335f CO doit avoir lieu avant que l'employeur ne prenne la décision définitive de procéder au licenciement collectif et doit en tout cas être terminée avant le prononcé des licenciements. Éléments à prendre en considération pour déterminer si le délai minimal fixé par l'employeur est approprié. Délai considéré comme insuffisant en l'espèce (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 335d ss CO, art. 335e al. 2 CO, art. 335f CO